Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les prestations commercialisées par la société E360 Communication France (SAS), quelle que soit la marque ou le département sous laquelle la prestation est vendue (ci-après les « Marques »). Ces Marques sont des activités internes de E360 Communication France et non des personnes morales distinctes. Elles s'appliquent à toute commande passée auprès de E360, sauf dérogation expresse prévue par des Conditions Particulières (CP) propres à une Marque, lesquelles complètent les présentes CGV et prévalent sur elles en cas de contradiction (voir article 13 — Hiérarchie des documents contractuels). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV et, le cas échéant, des CP applicables.

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Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, gratuit et sans engagement, valable 30 jours à compter de sa date d'émission sauf mention contraire. La commande n'est réputée ferme et définitive qu'à réception du devis signé par le Client, revêtu de la mention « bon pour accord », et, le cas échéant, du versement de l'acompte prévu. Toute modification de la commande demandée par le Client après acceptation du devis peut donner lieu à un devis complémentaire. L'accord du Client peut également être valablement donné par tout échange écrit avec E360, y compris par email, SMS, WhatsApp, Messenger ou tout autre moyen de messagerie équivalent. Un tel échange vaut acceptation ferme de la commande, au même titre qu'un devis signé.

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, TVA en sus au taux en vigueur. Sauf Conditions Particulières contraires, le paiement s'effectue selon l'échéancier prévu au devis (acompte à la commande, solde à la livraison, ou mensualités pour les prestations récurrentes). Pour les prestations vendues sous forme d'abonnement (notamment les sites internet en abonnement), le tarif fait l'objet d'une indexation automatique en cas d'augmentation, sans qu'un avenant soit nécessaire. Le Client en est informé préalablement par écrit.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• • l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur majoré, calculées sur les sommes dues ;

• • une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce) ;

• • la possibilité pour E360 de suspendre l'exécution de la prestation en cours ou à venir jusqu'à complet paiement.

Les modalités spécifiques applicables aux impayés sur les prestations récurrentes (abonnements) sont précisées dans les Conditions Particulières de chaque Marque.

Jusqu'au paiement intégral du prix convenu, tous les éléments créés par E360 (créations graphiques, développements, contenus, etc.) demeurent la propriété exclusive de E360. Le transfert de propriété intellectuelle au Client, lorsqu'il est prévu, n'intervient qu'après paiement intégral de la prestation, sauf disposition contraire des Conditions Particulières applicables. E360 conserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client à titre de référence commerciale (portfolio, réseaux sociaux, site internet), sauf opposition écrite du Client.

E360 traite les données personnelles du Client conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les finalités, durées de conservation et droits du Client sont précisés dans la politique de confidentialité disponible sur les sites des Marques du groupe.

E360 s'engage à exécuter ses prestations avec diligence et selon les règles de l'art. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage indirect, de perte de données non imputable à E360, ou de dysfonctionnement lié à un tiers (hébergeur, éditeur de logiciel, plateforme publicitaire, etc.). E360 est déliée de toute obligation de garantie ou de résultat en cas de manquement du Client à ses propres obligations, notamment : défaut de paiement, non-respect de ses engagements contractuels, absence de réponse ou de validation dans les délais requis, ou défaut d'obtention par le Client des autorisations nécessaires à la réalisation de la prestation (par exemple, une autorisation administrative pour l'installation d'une enseigne). La responsabilité de E360 est en tout état de cause limitée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation concernée.

Les prestations ponctuelles prennent fin à la livraison. Les prestations récurrentes (abonnements) sont régies par la durée et les modalités de résiliation prévues aux Conditions Particulières applicables. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence.

E360 se réserve le droit de céder ou transférer tout ou partie du présent contrat, ainsi que les prestations et abonnements en cours, à toute autre société, quelle qu'en soit la raison (réorganisation interne, cession d'activité, fusion, ou autre), sans que cette cession ne nécessite l'accord préalable du Client. Le Client en sera informé par écrit ; les conditions contractuelles en cours (durée, tarifs, engagements) demeureront inchangées vis-à-vis de la société cessionnaire.

Lorsque le Client est une personne morale (société), le signataire du devis ou du bon de commande se porte personnellement caution solidaire du paiement des sommes dues au titre du contrat, en cas de défaillance de la société Cliente.

Les présentes CGV sont soumises au droit français, à l'exclusion de tout autre droit, quelle que soit la localisation ou la nationalité du Client. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Valenciennes, sauf disposition légale impérative contraire.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et les Conditions Particulières (CP) d'une Marque, les CP prévalent pour tout ce qui concerne les points qu'elles régissent spécifiquement. Pour tout point non traité par les CP, les CGV s'appliquent à titre supplétif.